Déclaration concernant les données personnelles
Dernière mise-à-jour: le premier octobre 2018, version à imprimer
Le Fonds Social de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (Fonds Social) et LOGOS, le fonds de formation, respectent évidemment les lois pour la protection de la vie privée en la matière. Nous vous expliquons ci-dessous ce que cela signifie concrètement.
Cette déclaration concernant les données à caractère personnel explique quand et pourquoi le Fonds Social/LOGOS collecte et utilise vos données personnelles. Les données à caractère personnel sont toutes les données relatives à une personne physique identifiable ou identifiée (la personne concernée). Il est important pour nous que vous soyez pleinement conscient de cette déclaration et de la façon dont nous traitons les données personnelles. Nous demandons donc de lire cette déclaration avec toute l’attention requise.
Le Fonds Social et LOGOS tiennent à souligner qu’ils s’efforcent toujours d’agir en conformité avec
- la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée en matière du traitement de données personnelles et, depuis le 25 mai 2018 avec
- le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).
Si vous avez des questions concernant notre déclaration sur les données personnelles, n’hésitez pas de les adresser à notre personne de contact par l’adresse logos@logosinform.be.
But du traitement
Nous collectons vos données personnelles à des fins diverses. Le Fonds Social/LOGOS s’investit pour un emploi durable pour les travailleurs (futurs) dans le commerce international, le transport et la logistique. Nous avons besoin de vos données personnelles afin que vous puissiez bénéficier de tous nos avantages.
Pour le Fonds Social, le traitement de vos données personnelles peut avoir les finalités suivantes:
- de percevoir les cotisations nécessaires à son fonctionnement;
- de fixer la nature, l’importance et les conditions d’octroi des interventions dans les frais de formation syndicale et dans le financement des études et autres objets sociaux au profit des employés du secteur;
- le financement d’initiatives visant à promouvoir l’emploi ou à maintenir l’emploi d’employés dans le secteur;
- d’assurer le paiement de ces interventions;
- de prendre des mesures afin de promouvoir le respect des obligations sociales;
- de remplir le rôle d’organisateur de la pension complémentaire au sens de la loi du 26 avril 2003 relative aux pensions complémentaires prévu par une convention collective de travail sectorielle.
Pour LOGOS, le traitement de vos données personnelles peut avoir les finalités suivantes:
- d’offrir des formations gratuites aux employés du secteur (y compris les travailleurs licenciés qui sont en accompagnement de licenciement) et la gestion correcte des participations;
- la gestion et le paiement correct des dossiers de subsides;
- le financement et l’organisation de trajets de formation pour les groupes à risque, en vue d’un emploi durable dans le secteur;
- une prestation de services correcte par rapport aux partenaires (dans l’enseignement);
- d’informer les employeurs sur l’offre de service;
- les objectifs de rapportage statistique et obligatoire;
- l’archivage des données collectées et/ou échangées.
Quelles données à caractère personnel sont traitées par le Fonds Social/LOGOS?
Nous traitons certaines données personnelles à ces fins diverses, en fonction de la relation spécifique que nous entretenons avec vous. Les catégories suivantes de données personnelles sont susceptibles d’être traitées par nos services:
- les données d’identification personnelle: nom, prénom, langue, sexe, nationalité, date de naissance, numéro de registre national, adresse postale, etc.
- les données relatives aux études et formations: niveau du diplôme, les formations suivies dans l'offre gratuite de LOGOS, les formations suivies auprès de l'employeur et introduites comme dossier de subvention, etc.
- les coordonnées: numéro de téléphone (fixe ou portable), l’adresse électronique, etc.
- les données professionnelles: statut, (niveau de) fonction, adresse postale, société, entrée en service, sortie de service, paiement, etc.
Nous traitons vos données de façon confidentielle. Nous mettons en œuvre toute une série de mesures de sécurité techniques et organisationnelles, de telle façon à ce que ce traitement réponde aux exigences imposées par l’Union européenne.
Fondements juridiques du traitement
Les données personnelles sont traitées sur base de l’article 6.1. du Règlement Général de Protection des Données, notamment:
- nécessaire à l’exécution d’un contrat;
- nécessaire au respect d’une obligation légale;
- nécessaire aux fins des intérêts légitimes.
Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées par le Fonds Social/LOGOS?
Vos données ne sont pas conservées plus longtemps que le délai nécessaire pour les fins exposées dans la présente déclaration.
Informations provenant de tierces parties
Nous pouvons également recevoir des informations qui vous concernent et qui proviennent de tierces parties (p.ex. informations de la Banque-carrefour) et que nous utilisons pour compléter, contrôler et actualiser les informations que nous recevons directement de vous.
Transfert de vos données personnelles
Vos données personnelles sont susceptibles d’être partagées avec nos sous-traitants, lorsqu’elles sont strictement nécessaires pour les services livrés par le Fonds Social/LOGOS. Nous imposons à nos sous-traitants que les données personnelles soient traitées en toute sécurité et confidentialité.
Du reste, nous ne transmettrons pas à des tiers les données que vous nous procurez, sauf si la loi l’oblige ou le permet. Vos données personnelles ne seront pas transférées à des tierces parties en dehors de l’Union européenne.
Cookies
Nous collectons des données à des fins de recherche, afin de mieux connaître nos clients et d’adapter au mieux nos services. Le présent site internet utilise des témoins de connexion ("cookies") pour aider le site à analyser la façon dont les utilisateurs utilisent le site. Nous utilisons ces informations pour faire le suivi de la façon dont vous utilisez le site, pour rédiger des rapports sur les activités sur le site internet et pour offrir des services en matière d’activité sur les sites internet et d’utilisation d’internet.
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Quels sont vos droits par rapport au traitement de vos données personnelles?
Le Règlement Général de Protection des Données attribue des droits individuels par rapport aux données personnelles qui vous concernent et que le Fonds Social/LOGOS conserve. Vous pouvez les exercer gratuitement, en envoyant un courriel à logos@logosinform.be.
En tant que personne concernée vous pouvez exercer les droits suivants:
- le droit à l’information: vous pouvez demander d’accéder à vos données personnelles que nous conservons;
- le droit à la correction, à l’effacement et à la limitation: vous avez le droit de faire corriger ou compléter vos données personnelles ou, sous certaines conditions, de faire effacer vos données personnelles de nos fichiers;
- le droit d’opposition: si vous ne voulez plus être tenu au courant, vous avez le droit d’introduire une demande en envoyant un courriel à logos@logosinform.be ou en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans les courriels;
- le droit à la portabilité: ceci signifie que vous pouvez faire transférer vos données vers une autre organisation, dans un format standard;
- le droit de retirer votre consentement à chaque instant;
- le droit d’introduire une plainte: si vous avez une plainte sur le traitement de vos données personnelles, nous vous prions alors de nous contacter directement par le biais de l’adresse logos@logosinform.be. Si vous êtes éventuellement d’avis que le Fonds Social/LOGOS porte atteinte à votre vie privée, vous avez le droit de porter plainte auprès des autorités belges de contrôle: Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, tél +32 (0)2 274 48 00 ou par l’adresse électronique: contact@apd-gba.be.
Mises à jour
Lorsque nous modifions la présente déclaration sur la protection de la vie privée, nous changeons la date et le numéro de version sous "dernière mise à jour". Vous trouverez toujours la version la plus récente sur notre site. Nous vous recommandons donc de lire régulièrement la déclaration sur la protection de la vie privée.
Questions ou remarques?
Si vous avez encore des questions ou remarques, n’hésitez pas de nous contacter à l’adresse logos@logosinform.be.